Dernière mise à jour : 13 février 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SASU REIX ASSET MANAGEMENT, éditrice de la plateforme Euclide, et tout client souscrivant à une offre payante du service.
Article 2 — Offres et tarifs
Euclide propose les offres suivantes :
- Starter (Gratuit) — 1 commune, 5 analyses par mois, rapport PDF basique
- Ma Commune (149€/mois) — Analyses illimitées, gestion des dossiers, dashboard, CERFA, PDF brandé, notifications, support prioritaire
- Collectivités (Sur devis) — Communes illimitées, SSO, API dédiée, formation, SLA garanti
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation. La SASU REIX ASSET MANAGEMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n'étant applicables qu'aux nouvelles souscriptions ou renouvellements.
Article 3 — Souscription
La souscription à une offre payante s'effectue en ligne sur la plateforme Euclide. Le client choisit son offre, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. La souscription est effective dès réception du paiement.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Le client autorise le prélèvement automatique mensuel lors de la souscription.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Pour les clients consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours est applicable à compter de la souscription, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur.
Article 7 — Garantie et limitation de responsabilité
La SASU REIX ASSET MANAGEMENT s'engage à fournir un service conforme à sa description. Le service est fourni « en l'état ». La responsabilité de la SASU REIX ASSET MANAGEMENT est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois. Les analyses générées par l'IA ont une valeur indicative et ne se substituent pas à l'instruction officielle.
Article 8 — Données et confidentialité
Les données transmises par le client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Les documents déposés restent la propriété du client. La SASU REIX ASSET MANAGEMENT s'engage à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des nécessités du service.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : jordanlaurent@live.fr