Dernière mise à jour : 13 février 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Euclide, éditée par la SASU REIX ASSET MANAGEMENT. Euclide est un outil SaaS d'aide à l'instruction des autorisations d'urbanisme par analyse automatisée de la conformité au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Article 2 — Accès au service
L'accès à Euclide est ouvert à toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le service. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'utilisation du service. L'accès au service peut être suspendu ou interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Article 3 — Description du service
Euclide permet aux collectivités territoriales et aux citoyens de :
- Déposer des dossiers d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager)
- Analyser automatiquement la conformité des projets au PLU communal
- Générer des rapports d'analyse et des documents de décision
- Suivre l'avancement des dossiers déposés
Article 4 — Responsabilité
Les analyses et résultats fournis par Euclide sont générés par un système d'intelligence artificielle et ont une valeur indicative uniquement. Ils ne se substituent en aucun cas à l'instruction officielle réalisée par les services d'urbanisme compétents. La SASU REIX ASSET MANAGEMENT ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies et ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation du service.
Article 5 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation d'Euclide sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Traitement et suivi des dossiers d'urbanisme
- Analyse automatisée de conformité PLU
- Notifications par email
- Amélioration du service
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant : jordanlaurent@live.fr.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Euclide (logiciel, interface, algorithmes, contenus) est la propriété exclusive de la SASU REIX ASSET MANAGEMENT. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
- Ne pas surcharger volontairement l'infrastructure du service
- Fournir des documents authentiques et des informations exactes
Article 8 — Modification des CGU
La SASU REIX ASSET MANAGEMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : jordanlaurent@live.fr